IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part SKY FUSION INTERNATIONAL LTD, située à 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong, inscrite comme tel auprès du registre national des Entreprises sous le numéro "2231050" ci-après dénommée "French Corner Shop" et, d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet de French Corner Shop dénommée ci-après "le Client".
PRÉAMBULE
Ces Revendeurs peuvent être des boutiques physiques, boutiques internet, vendeurs à domicile ou en réunion, vépécistes, etc.
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les ventes des articles proposés sur le site internet de French Corner Shop www.French-Corner-Shop.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Les prix des produits sont indiqués en Euro hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
1.2 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur destination, sont payables en Euro.
1.3 - French Corner Shop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande.
1.4 - Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété exclusive de French Corner Shop jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 2 - COMMANDE ET VALIDATION
Sur le site internet de French Corner Shop, tous les produits sont accompagnés d'une photo. Un zoom permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est également disponible.
Les informations contractuelles sont présentées en langue Française.
French Corner Shop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Revendeur, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande.
Toute commande sur le site internet de French Corner Shop, entraîne l'agrément du Revendeur aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exclusion quelle qu’elle soit. Ces dispositions, lisibles à partir de la page d'accueil en cliquant sur un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.
Sur le site internet de French Corner Shop, le processus de validation de commande par saisies successives de données, permet au Revendeur d’effectuer d'éventuelles modifications, avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de sa commande.
Quand le Revendeur clique sur le bouton "Confirmer votre commande" en fin de processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par French Corner Shop constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre French Corner Shop et le Revendeur.
Dès que la commande est validée en ligne par le Revendeur, un numéro lui est attribué. A partir de cet instant l’enregistrement est définitif. La commande est donc considérée comme ferme, et ne peut être ni modifiée ni annulée.
Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
- Par French Corner Shop :
1/ Lorsqu'en lieu et place d'une confirmation de commande, French Corner Shop fait parvenir au Revendeur par fax ou par courrier simple ou électronique, un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition d’un produit ou d’un service commandé.
2/ En cas de facture restée impayée, malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.
- Par le Revendeur :
1/ Lorsque l'accusé de réception de French Corner Shop lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d'autres produits et/ou services. Dans ce cas le Revendeur dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution. À défaut, la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande sera annulée.
2/ En cas de mise en demeure de livrer ou d'exécuter restée infructueuse plus de 30 jours.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITE
Le délai de réapprovisionnement des produits non-disponibles varie selon les fournisseurs de French Corner Shop. L’état des stocks de French Corner Shop est géré et affiché en temps réel, ce qui permet au Revendeur de contrôler facilement quels articles sont disponibles.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de French Corner Shop et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité d’un produit qui serait affiché comme disponible en stock, le Revendeur en serait informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Revendeur au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement et de livraison. French Corner Shop ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
4.2 - Problèmes de livraison
Le Revendeur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, et avant de signer le bon de transport, indiquer le cas échéant sur ce bon, des réserves manuscrites accompagnées de sa signature, en précisant clairement l’anomalie. Il devra également confirmer ces réserves au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à French Corner Shop :
French Corner Shop : SKY FUSION INTERNATIONAL LTD 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits sera uniquement accepté si chaque article est dans sont état et emballage d'origine.
4.3 - Conformité ou qualité
French Corner Shop s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du Revendeur, dans l’unique cas où ils seraient défectueux ou non conformes. Pour ce faire, le Revendeur devra formuler par tous moyens de type mail, téléphone, fax, courrier, le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant les articles ne correspondant pas à sa commande.
Ces réclamations sont à adresser au service clientèle de French Corner Shop, par mail à sky-fusion@asia.com, par courrier à French Corner Shop : SKY FUSION INTERNATIONAL LTD 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
La réclamation devra indiquer les coordonnées du Revendeur, son numéro de bon de transport, les références du produit figurant sur le bon de livraison de French Corner Shop, et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
French Corner Shop procédera à l'échange, ou à l’avoir, ou au remboursement du ou des produits concernés. Le retour des produits en cas d'erreur de commande imputable au Revendeur, ne sera pas accepté. De même, ne seront pas non-plus acceptés, les produits retournés incomplets, hors de leur état ou emballage d'origine, ou non-accompagnés d’un bon de retour préétabli par French Corner Shop.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
French Corner Shop accepte un ou plusieurs moyens de paiements : Ceux-ci sont proposés en ligne selon chaque caractéristique de commande et selon chaque caractéristique de Revendeur.
Au titre des frais administratifs, tout retard de règlement y compris toute demande de report d’échéance, entrainera de fait une facturation de 55,00€ ht (Cinquante cinq Euros Hors Taxes) facturé par French Corner Shop pour chaque échéance concernée.
French Corner Shop se réserve le droit d'imposer ou de restreindre certains modes de paiements, en fonction des antécédents du Revendeur faisant notamment l'objet d'incident de paiement, ou pour toute nouvelle ouverture de compte ou caractéristique spécifique liée au Revendeur.
ARTICLE 6 - SAV ET RETOUR DE MARCHANDISES
6.1 - Le Revendeur dispose d'un délai légal entre professionnels, de 7 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises, pour signaler un article présentant un défaut de fabrication.
French Corner Shop n’accepte aucune reprise pour d'autres motifs que le défaut de fabrication.
Pour utiliser ce droit de retour, le Revendeur doit dans un premier temps faire une demande par l’intermédiaire de son espace personnel, en sélectionnant les articles concernés et selon les renseignements demandés, puis envoyer des photos qui permettent de détailler clairement le problème, à l'adresse mail : sky-fusion@asia.com. Selon le cas étudié de façon individuelle par le service client de French Corner Shop , un remboursement sera effectué, ou si nécessaire un bon de retour sera envoyé par mail au Revendeur. Ce bon devra être imprimé en double exemplaire, dont un exemplaire est à placer à l'intérieur du colis en retour et l'autre exemplaire est à apposer de façon visible à l'extérieur. Pour ne pas ralentir le traitement du colis à son arrivée chez French Corner Shop , il est nécessaire de préciser le défaut constaté sur le bon de retour placé à l'intérieur du colis.
Tout colis en retour, conforme aux exigences ci-dessus est ensuite à expédier à :
French Corner Shop 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
Le présent droit de retour est uniquement accepté pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine, et avec le bon de retour transmis lors de la demande du Revendeur.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou en dehors de leur emballage d'origine, seront refusés. Les colis ne comportant pas l'exemplaire du bon de retour apposé à l'extérieur seront refusés auprès du transporteur.
6.2 – French Corner Shop s’engage à accéder à la demande du Revendeur, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits défectueux, pour effectuer un avoir sur le compte client correpondant.
6.3 Aucun retour expédié en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. De même, les frais de retour sont à la charge du Revendeur.
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, renseignement, ou question, le service clientèle de French Corner Shop est disponible :
Par mail : sky-fusion@asia.com
Par courrier : French Corner Shop : SKY FUSION INTERNATIONAL LTD 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, logos, commentaires et images reproduits sur le site www.French Corner Shop.com sont protégés et réservés au titre des droits d'auteurs et au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément aux dispositions légales du code international sur la propriété intellectuelle, l'utilisation des textes, logos, commentaires et images, est uniquement autorisée pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du dit code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et, est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de French Corner Shop.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de French Corner Shop est strictement interdite.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de French Corner Shop ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricant ou le fournisseur.
Pour toute question relative aux produits, le Revendeur peut contacter le service clientèle de French Corner Shop, Par mail : sky-fusion@asia.com
Par courrier : French Corner Shop : SKY FUSION INTERNATIONAL LTD 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
French Corner Shop ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, en cas d’inondation ou d’incendie.
French Corner Shop n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de French Corner Shop.
ARTICLE 10 - GARANTIE - MODIFICATION
Tous les produits commercialisés par French Corner Shop sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Revendeur, pour examen qui validera la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie il convient de conserver la facture d'achat du produit et de renvoyer le bon de retour préalablement émis par French Corner Shop.
ARTICLE 11 - POLITIQUE DE COMMERCIALISATION
La revente des articles des marques commercialisées par French Corner Shop est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou entreprise ou personne revendant une ou plusieurs de ces marques s’engage à respecter rigoureusement ces règles sous peine de rupture d’engagement sans préavis de la part de French Corner Shop.
Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents.
La commercialisation des marques commercialisées par French Corner Shop est notamment prohibée par les canaux de diffusions suivants :
- Sur les marchés quels qu'ils soient.
French Corner Shop se réserve à tout moment le droit, après analyse des moyens de commercialisation, de permettre ou de refuser au Revendeur la revente des articles des marques que French Corner Shop commercialise.
En tout état de cause, French Corner Shop appliquera les mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement des marques et/ou des produits qu’elle commercialise, y compris en cas de commercialisation à des tarifs excessivement bas.
ARTICLE 12 - EXCLUSIVITES DE DISTRIBUTION, D'IMPORTATION et de LICENCES DES MARQUES
French Corner Shop est titulaire de contrats d’exclusivités de distributions et d’importations des marques qu’elle commercialise, dans chaque pays où elle est présente. À ce titre, French Corner Shop indique clairement sur tous ses moyens de communications ces exclusivités, afin d’en informer les Revendeurs. Chaque revendeur des marques commercialisées par French Corner Shop a donc pleinement connaissance de ces exclusivités et en assume toutes les conséquences.
De ce fait, chaque Revendeur résident dans chaque pays où French Corner Shop est présente, reconnaît ne pouvoir s’approvisionner en marque commercialisées par French Corner Shop, qu’auprès de French Corner Shop, et ce à l’exclusion de toute autre société ou particulier, quel que soit son pays de résidence ou son activité.
Les éventuels contrevenants s’exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Il est ajouté que l’application de ces exclusivités est également valable pour les éventuels distributeurs qui souhaiteraient approvisionner des Revendeurs résidents dans les pays où French Corner Shop est présente.
ARTICLE 13 - DROIT D'UTILISATION DES IMAGES, LOGOS, VISUELS ET AUTRES SUPPORT DE COMMUNICATION
French Corner Shop est titulaire d’une licence exclusive d’utilisation des marques qu’elle commercialise, pour tous les pays où elle est présente. Par conséquent, French Corner Shop se réserve le droit de contrôler, d’autoriser, ou d’interdire l’utilisation d’une ou plusieurs marques (noms, images, logos) dans les territoires où elle est présente, et ce sans restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque.
French Corner Shop possède une cellule juridique chargée de veiller à l’application saine et stricte de ses contrats et des présentes Conditions Générales de Ventes.
Lorsque French Corner Shop valide la création d’un compte Revendeur et que des achats rattachés à ce compte sont effectués sur le site www.French Corner Shop.com, French Corner Shop qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs des marques qu’elle représente, concède au titulaire du compte un droit d'utilisation des images logos, visuels et autres supports de communication aux conditions suivantes :
- Ces supports de communication doivent être exclusivement téléchargées sous format ZIP sur le site internet de French Corner Shop www.French Corner Shop.com dans la section "Outils Marketing" en espace privé. En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque, y compris le site d’une des marques qu’elle représente, ne doivent être utilisées.
- Ces supports de communication doivent tous impérativement comporter Le logo entier de chaque marque, tel que proposé en téléchargement.
- En aucun cas, il n'est autorisé de supprimer le logo d’une marque, ou de le modifier ou d'apposer une autre mention que sur les images, sous peine de poursuites.
- Ce droit d'utilisation est uniquement valable pour permettre au revendeur la commercialisation efficace des produits de chaque marque, sur les supports de revente des dits produits : Boutiques internet, affichage boutique, catalogue VPC, etc.
- Ce droit d’utilisation cesse pour chacun des articles concernés, à compter de la dernière vente du dit article.
ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES
French Corner Shop s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que les Revendeurs lui communiquent. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de French Corner Shop que pour le traitement des commandes, et pour les lettres d’informations ″newsletters″ auxquelles chaque Revendeur est abonné. French Corner Shop adhère à la CNIL, qui garantit une utilisation confidentielle des données.
Le site de French Corner Shop www.French Corner Shop.com est conçu pour être attentif aux besoins des Revendeurs. C'est entre autres pour cette raison que French Corner Shop fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un Revendeur sur le site de French Corner Shop. Les cookies ne sont donc utilisés par French Corner Shop que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à chaque Revendeur.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Revendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour utiliser ce droit il suffit simplement d’en faire la demande en indiquant : Nom, prénom, adresse et si possible la référence client du Revendeur, au service clientèle de French Corner Shop, Par mail : sky-fusion@asia.com
Par courrier : French Corner Shop : SKY FUSION INTERNATIONAL LTD 806 Capitol Centre, 5-19 Jardine's Bazaar, Causeway Bay, Hong-Kong.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue Française. Par sa signature électronique, le Revendeur accepte l’intégralité des clauses et articles des présentes Conditions Générales de Ventes sans aucune exclusion ni réserve. Si une ou plusieurs clauses ou articles se voyaient frappés de nullité ou d’inapplicabilité, ils seraient réputés non-écrits et toutes les autres dispositions conserveraient toute leur valeur. En cas de litige, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter des présentes Conditions Générales de Ventes, et/ou de leur suite, et ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.